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Après-midi d'étude organisé le 24 février 2014 par le GTI Lex


En vue de lutter contre l’arbitraire administratif et d’informer l’administré des motifs des actes administratifs pris à son encontre, les communes sont tenues de motiver en droit et en fait de nombreux actes administratifs. Cette obligation est consacrée dans la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, qui a donné lieu à une très abondante jurisprudence dans des domaines variés.

Lors de cette séance d’information, le cadre légal et la jurisprudence en matière de motivation des actes administratifs ont été parcourus, et plus particulièrement les règlements-taxe et permis d’urbanisme.

Téléchargez les présentations (format pdf)



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Auteur(s)

GTI-Lex
Dernière modification
14-03-2014
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