GTX Scarpa Scarpa Revolutio Ld01 Revolutio xUqqTZzw GTX Scarpa Scarpa Revolutio Ld01 Revolutio xUqqTZzw
Inter Chaussures foot Homme de Indoor Hummel Pro Zwxvzqq6

GTX Scarpa Scarpa Revolutio Ld01 Revolutio xUqqTZzw

Après-midi d'étude organisé le 24 février 2014 par le GTI Lex


En vue de lutter contre l’arbitraire administratif et d’informer l’administré des motifs des actes administratifs pris à son encontre, les communes sont tenues de motiver en droit et en fait de nombreux actes administratifs. Cette obligation est consacrée dans la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, qui a donné lieu à une très abondante jurisprudence dans des domaines variés.

Lors de cette séance d’information, le cadre légal et la jurisprudence en matière de motivation des actes administratifs ont été parcourus, et plus particulièrement les règlements-taxe et permis d’urbanisme.

Téléchargez les présentations (format pdf)



adidas Trail Chaussures Homme GTX de CMTK course tw6qTrvt7

« Retour

Auteur(s)

GTI-Lex
Dernière modification
14-03-2014
adidas Ultimate Tennis CloudFoam adidas Ultimate Homme adidas Tennis CloudFoam Homme qqrBp1 | RSS | Hypervenom foot Phelon Chaussures de Homme Nike indoor z4dnqz
Ce site utilise des cookies pour améliorer votre navigation sur notre site. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies permettant de proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts (Voir clauses de confidentialité).
Astro adidas Junior Turf Trainers 4 17 X qPrzwUPIg